Pour quel statut social opter : salarié ou TNS (travailleur non salarié) ?
I- Statut « Salarié »
Le code de sécurité sociale (L311-3) détermine le statut « salarié » aux dirigeants suivants :
SA classique | Président du Conseil d'Administration |
SA classique | Directeur Général |
SA classique | Directeur Général Délégué |
SA avec directoire | Membre du Directoire |
SAS | Président et autres dirigeants |
SAS unipersonnelle | Président et autres dirigeants |
SARL | Gérant associé non majoritaire |
SARL | Gérant non associé |
SARL | Associé non gérant et non immixtion dans la gestion |
EURL | Gérant non associé |
EURL | Associé non gérant et non immixtion dans la gestion |
SCA | Gérant non associé |
Régime social : les dirigeants « salariés » bénéficient d’un bulletin de salaire. Les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale, du pole emploi (sous certaines conditions) et de la retraite.
Régime fiscal : les rémunérations perçues par les dirigeants salariés sont imposables dans la catégorie et selon les règles des traitements et salaires.
II- Statut « Non Salarié »
Le code de sécurité sociale (L311-3) confère le statut TNS aux dirigeants suivants :
SARL | Gérant associé majoritaire |
EURL | Gérant associé |
SNC | Associé (qualité de commerçant) |
SCA | Gérant associé commandité |
Régime social : les rémunérations (sans abattement des 10 % depuis le 1er janvier 2013) sont soumises aux cotisations exigibles et obligatoires relevant du régime non-salarié : maladie, maternité, indemnités journalières, Assurance vieillesse, Allocations familiales (sauf si revenu inférieur à un certain seuil), CSG & CRDS, Retraite de base, Retraite complémentaire, Invalidité décès.
A l’inverse des dirigeants salariés, le régime des non-salariés n’inclut pas le risque accident du travail.
Régime fiscal : les rémunérations des dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés relèvent de la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI), donc comme les dirigeants salariés.
Les dirigeants des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur les sociétés sont imposées dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC / BA).
